Contrôle sanitaire : le Conseil d’État confirme les missions régaliennes de l’État


[…] Un point que le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) n’a pas manqué de relever. Ainsi, pour le Conseil d’État, « la circonstance que le ministre de l’Agriculture puisse procéder à la suspension ou au retrait de la reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire est sans incidence sur l’effectivité du contrôle sanitaire et, par suite, sur la légalité du décret attaqué ».

Le SNISPV rappelle tout de même que si, en théorie, l’administration est censée réintégrer les missions d’un délégataire défaillant, en pratique, c’est une autre histoire. Il suffit de relire le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2013 : « L’analyse des délégations existantes montre que l’État est en position de faiblesse une fois qu’il a délégué » ; « une mission déléguée est quasiment sans retour possible ».
Pour le syndicat, il faut également interpréter la décision du Conseil d’État comme…

Source: www.vetitude.fr